Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Le surendetté est locataire

  Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

  Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué
  • Représentant local de la Banque de France
  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

  Formulaire
  Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Cerfa n° 15930*04

  Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

  Banque de France

  La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

  Il est possible de faire appel du jugement.

  La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Adoption d'un plan conventionnel de redressement
  • Décision de mesures imposées
  • Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
•   Le surendetté est propriétaire

  Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

  La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

  La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

  La commission en est avertie par lettre simple.

  Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

  Jugement de la demande de suspension d'expulsion

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72

  Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

  Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Et aussi

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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