D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
