Permis de conduire

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

Question-réponse

Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différences entre les types de chèque

Type de chèque

Définition

Usage

Garantie

Coût

Chèque barré d'avance

Chèque bancaire classique, non payable au guichet

Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Gratuit

Chèque non barré

Payable au guichet en espèces.

Peut être transmis à un tiers (endossable).

Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :

  • endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
  • et la date de transmission.

Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts

Droit de timbre fiscal de 1,50 €

Chèque visé

Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés

L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission

Selon la convention de compte

Chèque certifié

Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Selon la convention de compte

Chèque de banque

Chèque dont l'émetteur est une banque

Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Selon la convention de compte

Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.

Usage

Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.

Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Garantie

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.

Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Coût

Le chèque barré d'avance est gratuit.

Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.

Usage

Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).

Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :

  • Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
  • Date de transmission

Garantie

Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.

Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.

Garantie

L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.

Usage

Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

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