Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
En province
En Île-de-France
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé.
Exceptions au revenu maximum
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social
Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Simulateur Suis-je éligible à un logement social ?
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé.
Exceptions au revenu maximum
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
