Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ?

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.

Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et magistrats de l'ordre judiciaire
  • Militaires
  • Personnels contractuels de droit privé des établissements publics
  • Personnels civils et militaires en service à l'étranger
  • Personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats locaux
  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle
  • Personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • Personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative (Dila) qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne
  • Volontaires internationaux

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont déterminés par le chef de service.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle peut varier en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

  • Taux n°1 : 330 €
  • Taux n°2 : 660 €
  • Taux n°3 : 1 000 €

Le montant accordé est fixé par le chef de service.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels
  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois.

Les conditions de versement sont fixés par l'autorité territoriale.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Différentes catégories de personnels de santé ayant participé à la mobilisation pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime de 1 500 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est accordée aux personnes suivantes :

  • Agents publics et apprentis, en service effectif dans les établissements publics de santé, les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements d'intérêt public, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé
  • Agents publics civils en service effectif et militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l'Institution nationale des invalides
  • Autres militaires appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées
  • Militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne
  • Agents civils et militaires mis à disposition d'un hôpital public

 À noter

la prime exceptionnelle n'est pas attribuée aux personnels exerçant dans les unités de soins de longue durée et dans les établissements et services d'accueil ou d'assistance à domicile des personnes âgées.

Conditions à remplir

La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Pour les militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Les agents civils contractuels, doivent avoir exercé entre le 1er mars et le 30 avril 2020, pendant au moins 30 jours calendaires consécutifs ou non équivalents à un temps plein. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants médicaux et paramédicaux contractuels
  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le 2e cycle de leur discipline
  • Élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Le professionnel qui a exercé moins de 30 jours calendaires dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester, auprès de son employeur principal avoir exercé au total 30 jours calendaires minimum équivalents à un temps plein.

Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles
  • Personnels faisant fonction d'internes
  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le 2e ou le 3e cycle de leur discipline.

Le professionnel qui a exercé moins de 5 demi-journées par semaine dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester de son employeur principal, avoir exercé au total 5 demi-journées minimum par semaine en moyenne.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les agents publics dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les agents publics dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les apprentis dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les apprentis dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

Les apprentis affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie et qui sont intervenus dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les apprentis affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les périodes d'arrêt de travail, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ne réduisent pas le montant de la prime.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Pour les militaires : participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

L'agent qui intervient dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il a droit.

Cette prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisations, sauf dans certains cas, et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

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