Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel .

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

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